Article R1435-9-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 août 2013 au 25 décembre 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000028905984
- Cite Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique art. 1
- Crée Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R1435-9-11
- Cite Code de la santé publique art. R1435-9-11
- Cite Code de la santé publique art. R1435-9-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.