Article R1435-9-12 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 août 2013 au 25 décembre 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des…
Le praticien territorial de médecine générale adresse à l'agence régionale de santé une déclaration récapitulant, pour chaque mois civil, le nombre d'actes réalisés à tarif opposable ainsi que le montant des honoraires perçus à ce titre, selon la périodicité suivante :
1° Au cours des six premiers mois civils d'activité, la déclaration est mensuelle ;
2° Au terme de cette période, la déclaration est trimestrielle.
La rémunération complémentaire est versée selon la périodicité définie aux alinéas précédents.
Les dates d'échéance des déclarations et des versements sont fixées conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-6.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale art. 2
- Abroge Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R1435-9-6
- Cite Code de la santé publique art. R1435-9-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.