Article L613-33-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-2 aux adhérents établis hors de France d'une chambre de compensation établie en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné et, à cet effet, peut conclure avec elles une convention bilatérale, dans les conditions prévues à l'article L. 632-13.
Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, la radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 et au premier alinéa de l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à adhérer à une chambre de compensation établie sur le territoire de la République française.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-5 (V) art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 (V) art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (V) art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-13 (V) art. L632-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L632-13
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.