Article L312-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 8 novembre 2014 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts > Section 3 : Fonds…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le fonds de garantie est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article L. 312-4 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet établissement de la liste des établissements de crédit agréés.
II.-A titre préventif, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le fonds de garantie peut également intervenir auprès d'un établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou autres fonds remboursables, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte d'intervenir à titre préventif auprès d'un établissement, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le fonds de garantie des dépôts et de résolution de la situation d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière holding et d'une compagnie financière holding mixte, qui correspond aux prévisions de l'article L. 613-31-15 et donne lieu à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 613-31-16.
L'autorité peut demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution d'intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les activités cédées ou transférées en application du même article.
Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution est saisi, ne peuvent être mis à sa charge que les montants nécessaires après l'exercice par l'autorité des prérogatives prévues au 9° du I de l'article L. 613-31-16.
Il intervient selon les modalités déterminées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
IV.-Pour l'application des II et III, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut :
1° Acquérir tout ou partie des actions ou des parts sociales de l'établissement concerné ;
2° Souscrire au capital de l'établissement-relais mentionné à l'article L. 613-31-16 ;
3° Souscrire à une augmentation du capital de l'établissement concerné ou de l'établissement-relais ;
4° Consentir des financements à l'établissement concerné ou à l'établissement-relais, sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme d'une garantie ;
5° Participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, à l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures destinées à garantir la solvabilité d'un établissement de crédit affilié à cet organe central ou, en cas de nécessité constatée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, intervenir sur demande de cette dernière.
Les sommes versées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution dans la mise en œuvre des II et III bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de commerce.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut être tenu responsable des préjudices subis du fait des concours qu'il a consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 650-1 du même code.
V.-Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative.
VI.-L'article L. 613-31-18 du présent code est applicable aux décisions prises par le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre des III et IV du présent article.
Versions de l'article (8)
- Version du 24 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 22 août 2015 au 24 avril 2024
- Version du 8 novembre 2014 au 22 août 2015
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-2 (Ab) art. 52-2
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-2 (Ab) art. 52-2
- Cite Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-4 (Ab) art. 12-4
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 5 août 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 5 août 2022 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 30 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L511-30 art. L511-30
- Cite Code de commerce - art. L611-11 art. L611-11
- Cite Code de commerce - art. L650-1 art. L650-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V) art. 209
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-15 (V) art. L312-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-16 (V) art. L312-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-21 (V) art. L312-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-4 art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-8-2 (V) art. L312-8-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-50 (V) art. L313-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-6 (V) art. L322-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-4 (M) art. L612-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-1 (Ab) art. L613-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-25 (VD) art. L613-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-30-3 (VD) art. L613-30-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-15 art. L613-31-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-16 (V) art. L613-31-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33 (VD) art. L613-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.