Article R331-3 du Code des assurances
Version en vigueur du 8 août 2013 au 7 septembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre Ier : Les engagements réglementés > Section II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité, et aux opérations de capitalisation sont les suivantes :
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés, à l'exception, pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1, des engagements relatifs à la provision de diversification ;
2° Provision pour participation aux bénéfices : montant des participations aux bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;
3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ;
4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ;
5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif ;
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 332-20, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R. 331-5-1 ;
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application de l'article R. 332-35 ;
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque décès ;
9° Provision de diversification : pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou partie des cotisations versées par les adhérents et par la part des résultats du contrat qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique. Elle se réduit par imputation des pertes, par imputation de frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par conversion des parts des adhérents en provision mathématique.
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories mentionnées au présent article.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 7 septembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 8 août 2013 au 7 septembre 2014
- Version du 27 juillet 2006 au 8 août 2013
- Version du 24 décembre 2003 au 27 juillet 2006
- Version du 14 février 1995 au 24 décembre 2003
- Version du 1er janvier 1995 au 14 février 1995
- Version du 1er juillet 1993 au 1er janvier 1995
- Version du 28 juin 1991 au 1er juillet 1993
- Version du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 26 décembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Arrêté du 22 avril 2004 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 22 avril 2004 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
- Modifie Décret n°2013-717 du 2 août 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A132-10 (M) art. A132-10
- Cite Code des assurances - art. A132-7 (T) art. A132-7
- Cite Code des assurances - art. A331-1-1 (V) art. A331-1-1
- Cite Code des assurances - art. A331-2 (V) art. A331-2
- Cite Code des assurances - art. A331-4 (V) art. A331-4
- Cite Code des assurances - art. A331-9 (V) art. A331-9
- Cite Code des assurances - art. A332-7 (M) art. A332-7
- Cite Code des assurances - art. L142-1 art. L142-1
- Cite Code des assurances - art. R134-1 (V) art. R134-1
- Cite Code des assurances - art. R134-2 (V) art. R134-2
- Cite Code des assurances - art. R134-4 (VD) art. R134-4
- Cite Code des assurances - art. R134-6 (VD) art. R134-6
- Cite Code des assurances - art. R142-1 (Ab) art. R142-1
- Cite Code des assurances - art. R142-10 (Ab) art. R142-10
- Cite Code des assurances - art. R142-12 (Ab) art. R142-12
- Cite Code des assurances - art. R142-15 (Ab) art. R142-15
- Cite Code des assurances - art. R142-4 (Ab) art. R142-4
- Cite Code des assurances - art. R150-20 (Ab) art. R150-20
- Cite Code des assurances - art. R331-5-1 art. R331-5-1
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (M) art. R332-2
- Cite Code des assurances - art. R332-20 (M) art. R332-20
- Cite Code des assurances - art. R332-35 art. R332-35
- Cite Code des assurances - art. R332-39 (VT) art. R332-39
- Cite Code des assurances - art. R332-62 (VT) art. R332-62
- Cite Code des assurances - art. R332-63 (VT) art. R332-63
- Cite Code des assurances - art. R333-1 (VT) art. R333-1
- Cite Code des assurances - art. R334-13 (VD) art. R334-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.