Article R331-5-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er janvier 1995 au 11 juillet 2002 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre Ier : Les engagements réglementés > Section II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques doit être constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à l'article R. 332-20 est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R. 332-20-1. La provision à constituer est égale à la différence constatée entre les deux évaluations. La commission de contrôle des assurances peut, à titre exceptionnel et en imposant toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux entreprises dont la gestion n'est entachée d'aucune faute lourde, le délai strictement nécessaire pour constituer cette provision.
La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un montant égal au montant des frais d'acquisitions reportés en application des dispositions de l'article R. 332-35.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Application Décret 94-481 1994-06-08 art. 17 *date d'effet - spécificités comptables*
- Créé par Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 6 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995 art. 6
- Cite Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Application Décret 98-805 1998-09-09 art. 4 *champ d'application territoriale - Mayotte*
- Cite Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code des assurances - art. A331-27 (V) art. A331-27
- Cite Code des assurances - art. R*332-20 (M) art. R*332-20
- Cite Code des assurances - art. R331-3 (V) art. R331-3
- Cite Code des assurances - art. R331-36 (V) art. R331-36
- Cite Code des assurances - art. R331-5-4 (VT) art. R331-5-4
- Cite Code des assurances - art. R331-6 (VT) art. R331-6
- Cite Code des assurances - art. R332-20-1 (M) art. R332-20-1
- Cite Code des assurances - art. R332-35 (Ab) art. R332-35
- Cite Code des assurances - art. R332-63 (M) art. R332-63
- Cite Code des assurances - art. R342-14 (VT) art. R342-14
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance art. 6
- Cite Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance art. 17
- Cite Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 20
- Cite Code des assurances art. R331-3
- Cite Code des assurances art. R331-3
- Cite Code des assurances art. R331-3
- Cite Code des assurances art. R331-3
- Cite Code des assurances art. R331-6
- Cite Code des assurances art. R331-6
- Cite Code des assurances art. R331-6
- Cite Code des assurances art. R*331-6
- Cite Code des assurances art. R331-6
- Cite Code des assurances art. R332-63
- Cite Code des assurances art. R331-36
- Cite Code des assurances art. R331-6
- Cite Code des assurances art. R342-14
- Cite Code des assurances art. R331-5-4
- Cite Code des assurances art. A331-27
- Cite Code des assurances art. R331-3
- Cite Code des assurances art. R331-6
- Cite Code des assurances art. R331-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.