Article 728-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoire d'identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d'arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures. A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office devant le procureur de la République, par les soins du chef d'établissement.
Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction officielle, le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du condamné.
Jurisprudence appliquant l'article 728-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juillet 2011, 11-84.578, Inédit
de procédure pénale ; "3°) alors que l'article 728 - 3 du code de procédure pénale qui concerne les demandes de transfèrement est inapplicable à la procédure de mandat d'arrêt européen ; que l'application de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 11-81.114, Inédit
et grivèlerie, par la cour criminelle de N'Djamena (Tchad) ; Attendu que le mémoire soutient que l'article 728 - 3 , alinéa 2, du code de procédure pénale , en ce qu'il prévoit que "le procureur de la République…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 août 2016, 16-84.723, Publié au bulletin
728 - 3 et 728-34 du code de procédure pénale » ; que force est de constater que le procureur de la République d'Aurillac ne paraît pas avoir jugé opportun de mettre en oeuvre la procédure d'exécution en France de la…
- Cour de cassation, 10 août 2016, n° 16-84.723
728 - 3 et 728-34 du code de procédure pénale " ; que force est de constater que le procureur de la République d'Aurillac ne paraît pas avoir jugé opportun de mettre en oeuvre la procédure d'exécution en France de la…
- Cour de cassation, 21 juin 2023, n° 23-40.005
Par ordonnance du 20 mars 2023, le juge de la mise en état a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité que Mmes [H] et [W] ont soumises par mémoire distinct et motivé et qui sont ainsi rédigées : « 1°/…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 23-40.005, Inédit
Par ordonnance du 20 mars 2023, le juge de la mise en état a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité que Mmes [H] et [W] ont soumises par mémoire distinct et motivé et qui sont ainsi rédigées : « 1°/…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 13-87.316, Publié au bulletin
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté la demande de M. … X..., que les autorités françaises disposaient de l'arrêt de la cour d'appel de Rabat en version originale ainsi que de sa traduction en…
- Cour de cassation, 24 juin 2015, n° 13-87.316
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté la demande de M. … X..., que les autorités françaises disposaient de l'arrêt de la cour d'appel de Rabat en version originale ainsi que de sa traduction en…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 24 art. 24
- Cite Code pénitentiaire - art. L212-5 (V) art. L212-5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-2 (M) art. 713-2
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-2 (T) art. 713-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 24
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.