Article 728-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger.
Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. Il détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger, la durée de la peine à exécuter.
Jurisprudence appliquant l'article 728-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2016, 15-83.869, Publié au bulletin
728 - 4 du code de procédure pénale et 10 de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code…
- Cour de cassation, 30 novembre 2016, n° 15-83.869
728 - 4 du code de procédure pénale et 10 de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-81.503
de procédure pénale : M. … Sébastien X... ; "aux motifs que la cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 728 - 4 du code de procédure pénale que les peines prononcées à l'étranger et exécutées en France…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 17-81.504
de procédure pénale : M. … Z... ; "aux motifs que la cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 728 - 4 du code de procédure pénale que les peines prononcées à l'étranger et exécutées en France sont…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 13-87.316, Publié au bulletin
X..., les mérites de son appel et de statuer dans le cadre de l'article 728 - 4 du code de procédure pénale ; " et aux motifs que la cour rappelle que selon l'article 112-2-3° du code pénal, sont applicables…
- Cour de cassation, 24 juin 2015, n° 13-87.316
X..., les mérites de son appel et de statuer dans le cadre de l'article 728 - 4 du code de procédure pénale ; " et aux motifs que la cour rappelle que selon l'article 112-2-3° du code pénal, sont applicables…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 17-81.503, Inédit
de procédure pénale : M. … Sébastien X... ; "aux motifs que la cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 728 - 4 du code de procédure pénale que les peines prononcées à l'étranger et exécutées en France…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 17-81.504, Inédit
de procédure pénale : M. … Z... ; "aux motifs que la cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 728 - 4 du code de procédure pénale que les peines prononcées à l'étranger et exécutées en France sont…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-11 (VT) art. 20-11
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 162
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L621-2 (MMN) art. L621-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-3 (T) art. 713-3
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-3 (T) art. 713-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 769 (VT) art. 769
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-11
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 162
- Concorde Code de procédure pénale art. 713-3
- Concordance Code de procédure pénale art. 713-3
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L621-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.