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En vigueur

Article 728-5 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.

Jurisprudence appliquant l'article 728-5 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.