Article 728-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Jurisprudence appliquant l'article 728-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 04-84.625
de l'article 14 de la Convention du 27 septembre 1963 et des articles 713-1 à 713-6 du Code de procédure pénale est la seule concevable dès lors que l'interprétation invoquée par le demandeur aurait pour effet…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-84.625, Inédit
-6 du Code de procédure pénale ne peuvent s'appliquer qu'aux citoyens français dès lors qu'ils sont les seules personnes susceptibles d'être transférées en France pour y subir leur peine après avoir été condamnées à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 162
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-4 (M) art. 713-4
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-4 (T) art. 713-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 162
- Concorde Code de procédure pénale art. 713-4
- Concordance Code de procédure pénale art. 713-4
- Concorde Code de procédure pénale art. 713-4
- Concordance Code de procédure pénale art. 713-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.