Article 728-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article 728-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2006, 06-80.107, Publié au bulletin
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 728 - 2 et suivants du code de procédure pénale et de…
- Cour de cassation, 21 juin 2006, n° 06-80.107
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 728 - 2 et suivants du code de procédure pénale et de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2026, 26-96.003, Publié au bulletin
Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : 2. … Selon l'article 728 - 2 du code de procédure pénale , lorsque, en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 11-81.114, Inédit
Alain X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 19 janvier 2011, qui, dans la procédure de transfèrement le concernant, a, en application des…
- Cour de cassation, 20 juin 2007, n° 07-83.568
728 - 2 du code de procédure pénale ) ; "alors, d'une part, que la possibilité de transfèrement n'exclut nullement que le juge français décide, avant la remise, que la peine éventuelle sera exécutée sur le territoire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2007, 07-83.568, Inédit
728 - 2 du code de procédure pénale ) ; "alors, d'une part, que la possibilité de transfèrement n'exclut nullement que le juge français décide, avant la remise, que la peine éventuelle sera exécutée sur le territoire…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-1 (T) art. 713-1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-1 (T) art. 713-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 627-18 (VT) art. 627-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-24 art. 695-24
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 695-24
- Cite Code de procédure pénale art. 695-24
- Cite Code de procédure pénale art. 695-24
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.