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Version historique

Article 728-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.