Article 728-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 162 I, IV JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 162
- Cite Décret n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-1 (T) art. 713-1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-1 (T) art. 713-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 627-18 (VT) art. 627-18
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 162
- Cite Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)
- Concorde Code de procédure pénale art. 713-1
- Concordance Code de procédure pénale art. 713-1
- Cite Code de procédure pénale art. 627-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.