Article 225-15-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de…
Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
Jurisprudence appliquant l'article 225-15-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2026, 24-85.420, Inédit
langue française par les travailleurs polonais » ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 225 - 15 - 1 du code pénal et n'a pas suffisamment motivé sa décision, en violation de…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 16-83.186
sur le fondement de l'article 225-13 du code pénal sans préciser s'ils entendent appliquer les présomption de vulnérabilité et de dépendance prévues par l' article 225 - 15 - 1 du même code ; qu'en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2013, 12-82.627, Inédit
X... et de les avoir condamnés à la peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis et de 15 000 euros d'amende ; " alors que, les dispositions de l'article 225 - 15 - 1 du code pénal , issues de la loi n° 2003-239 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 12-82.627, Inédit
l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers, les a condamnés, chacun, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 16-83.186, Inédit
[H] coupable ; "1°) alors que, l'abrogation de l'article 225-13 du code pénal privera de fondement légal l'arrêt attaqué et en entraînera l'annulation ; "2°) alors que les juges du fond ne sauraient entrer en voie de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2013, 12-83.938, Inédit
pénal ; " 1°/ alors qu'est soumise à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine au sens de l'article 225-14 du code pénal , la personne qui est venue de l'étranger pour s'occuper…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2011, 09-88.575, Inédit
relevé que la partie civile était venue pour s'occuper des enfants, qu'elle était employée sans rémunération aux soins de ces derniers et aux tâches domestiques comme l'avaient constaté plusieurs tiers, alors que…
- Cour de cassation, 2 mai 2018, n° 17-82.727
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables du délit de soumission de personnes vulnérables dont au moins un…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 1
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 225-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.