Article 225-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de…
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes :
1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :
1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
III. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs :
1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 29 art. 29
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 29 art. 29
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code de commerce - art. L143-22 (VD) art. L143-22
- Cite Code pénal - art. 225-13 art. 225-13
- Cite Code pénal - art. 225-14 art. 225-14
- Cite Code pénal - art. 225-14-1 art. 225-14-1
- Cite Code pénal - art. 225-14-2 art. 225-14-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) art. 29
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 225-14-1
- Cite Code pénal art. 225-14-2
- Cite Code pénal art. 225-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.