Article 225-16 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 3 : Des conditions de…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.
Jurisprudence appliquant l'article 225-16 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-86.074, Publié au bulletin
Jean X..., Thomas Z..., Edouard A..., Clément B..., leur mise en examen du chef de « bizutage, à Lille les 17 et 18 octobre 2013, faits prévus et réprimés par les articles 225 - 16 -1 du code pénal » et à l'association…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 15-86.074
225 - 16 -1 et 225-16-3 du code pénal " et "bizutage commis les 26 et 27 septembre 2013, entre [Localité 2] et [Localité 1], faits prévus et réprimés par les articles 225-6-1 et 225-16-3 du code pénal " ; que, par…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
Polynésie française ; Considérant que les dispositions codifiées aux articles L. 511-1 et L. 511-2, issus de la loi du 10 juillet 1989, étaient déjà régulièrement applicables en Polynésie française ; que l'article L…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-86.768
225 - 16 et 131-39 du code pénal que la confiscation susceptible d'être prononcée à l'égard d'une personne morale déclarée coupable de l'infraction visée à l'article 225-14 du même code ne peut…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2021, 20-86.768, Inédit
225 - 16 et 131-39 du code pénal que la confiscation susceptible d'être prononcée à l'égard d'une personne morale déclarée coupable de l'infraction visée à l'article 225-14 du même code ne peut porter que sur le fonds…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2017, 15LY03100, Inédit au recueil Lebon
le caractère humiliant des propos qui est en cause ; ces propos l'ont déstabilisé ; - concernant le bizutage consistant à le placer dans le coffre d'un véhicule, c'est à tort que le tribunal indique qu'il ne s'agissait…
- Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
pénal . … L'article 225 - 16 -1 du code pénal définit le bizutage comme le fait, hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2024, n° 24/50219
du 03 janvier 2024 autorisant la présente procédure, le demandeur sollicite, sur les fondements de l’article 835 du code de procédure civile, l’article 9-1 du code civil, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 art. 124
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD) art. L651-10
- Cite Code pénal - art. 121-2 (V) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (V) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (V) art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 225-13 (V) art. 225-13
- Cite Code pénal - art. 225-14 (V) art. 225-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 225-13
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
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- Cite Code pénal art. 131-39
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.