Article L341-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 4 janvier 2014 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 3 : Produits ne pouvant pas…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l'objet de démarchage :
1° Les produits dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial, à l'exception :
-des parts de sociétés civiles de placement immobilier. A l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, seules pourront faire l'objet de démarchage les parts de sociétés civiles de placement immobilier dont les statuts prévoient la limitation de la responsabilité de chaque associé au montant de sa part au capital ;
-des produits entrant dans le cadre d'une opération normale de couverture, sous réserve que ces produits soient proposés exclusivement à des personnes morales ;
2° Les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français en application de l'article L. 151-2 ;
3° Les produits relevant de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et de l'article L. 214-43 :
4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1, à l'exception des parts ou actions d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, des titres financiers offerts au public après établissement d'un document d'information dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code, des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026
- Version du 23 octobre 2019 au 30 décembre 2024
- Version du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 1er octobre 2016 au 24 mai 2019
- Version du 4 janvier 2014 au 1er octobre 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 4 janvier 2014
- Version du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 3 août 2011
- Version du 1er avril 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 1er avril 2009
- Version du 1er décembre 2005 au 1er novembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 1er décembre 2005
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (V)
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 (V)
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36 art. 36
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-8 (V) art. D341-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L151-2 art. L151-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-42 (V) art. L214-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-2 (M) art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-4 art. L421-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L422-1 art. L422-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L423-1 art. L423-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-5 (V) art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-10 (Ab) art. L733-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-10 (VD) art. L763-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.