Article R2336-3 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 29 avril 2013 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
Les prélèvements individuels calculés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-3 sont effectués à compter de la date de notification des contributions au fonds dans les conditions suivantes :
1° Si le montant de la contribution individuelle est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une fois avant le 30 novembre ;
2° Si le montant de la contribution est supérieur à 10 000 euros, les prélèvements sont réalisés mensuellement.
Jurisprudence appliquant l'article R2336-3 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 mars 2025, n° 2300767
général des collectivités territoriales ; - la décision méconnait l'article R . 2336 - 3 du code général des collectivités territoriales dès lors que, le montant de la contribution due par la commune de Pujols au fonds…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
- Modifie Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1 art. 1
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. R236-3 (Ab) art. R236-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 art. L2336-3
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. R2337-3 (V) art. R2337-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2336-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.