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En vigueur

Article R2336-3 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 29 avril 2013 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources

Les prélèvements individuels calculés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-3 sont effectués à compter de la date de notification des contributions au fonds dans les conditions suivantes :

1° Si le montant de la contribution individuelle est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une fois avant le 30 novembre ;

2° Si le montant de la contribution est supérieur à 10 000 euros, les prélèvements sont réalisés mensuellement.

Jurisprudence appliquant l'article R2336-3 du Code général des collectivités territoriales

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.