Article L2336-3 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département de Mayotte, selon les modalités suivantes :
1° Sont contributeurs au fonds :
a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que défini à l'article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant ;
b) Les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant, à l'exception des communes situées dans les îles maritimes mono-communales non tenues d'intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale au titre du V de l'article L. 5210-1-1, tel que défini au même article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant ;
2° Le prélèvement calculé afin d'atteindre chaque année le montant prévu au II de l'article L. 2336-1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune. Pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, cet indice est fonction :
a) De l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune isolée, d'une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, d'autre part ;
b) De l'écart relatif entre le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou le revenu par habitant de la commune isolée, d'une part, et le revenu par habitant moyen, d'autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 % ;
3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531-13 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent I, 13 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2.
II. - Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l'article L. 2334-4, et de leur population.
Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suivantes :
1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale prise avant le 30 juin de l'année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la contribution d'une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
2° Soit par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité.
Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application des II et III de l'article L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent ces communes.
III. - Le prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé et celui dû par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû par les dix premières communes classées l'année précédente en application du 2° du même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est minoré de 50 %. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier.
IV. - Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale est effectué sur les douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité concernée.
Versions de l'article (14)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 21 février 2026
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 29 décembre 1999 au 30 décembre 2011
- Version du 24 février 1996 au 29 décembre 1999
Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 art. 46
- Modifie Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 134 art. 134
- Cite Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 183 (V) art. 183
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 186 (V) art. 186
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L236-5 (M) art. L236-5
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L236-5 (Ab) art. L236-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 art. L2332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-4 art. L2334-18-4
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2337-3 (V) art. L2337-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 art. L2531-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 art. L5211-30
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-8 (M) art. L5219-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2336-2 (V) art. R2336-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2336-3 (V) art. R2336-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2336-5 (V) art. R2336-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.