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En vigueur

Article R2337-3 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.

Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :

- pour les communes : 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ;

- pour les établissements publics communaux : 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.