Article R2337-3 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances.
Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :
- pour les communes : 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ;
- pour les établissements publics communaux : 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales art. 2
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. R2336-3
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. R2336-3
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. R2336-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.