Article 5-3 du Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.
Version en vigueur du 30 août 2012 au 28 août 2013 · CHAPITRE II : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Peuvent se présenter au concours externe :
1° Les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Pour être nommés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au premier alinéa du I doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'un tel titre ou diplôme lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante.S'ils justifient alors de l'un de ces titres ou diplômes, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés.
II.-Peuvent se présenter au concours interne :
1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics et des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe ;
2° Les enseignants titulaires justifiant de trois années de services publics ;
3° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association ainsi que les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation.L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe, ou avoir subi avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié ;
4° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics et des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe ;
5° Les candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues soit au 1° ou au 2° du II du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 3° du II du présent article pour les autres agents.
III.-Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet.
Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, les conditions requises des candidats aux concours visés au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 29 avril 2022 au 1er janvier 2026
- Version du 16 octobre 2021 au 29 avril 2022
- Version du 17 juin 2019 au 16 octobre 2021
- Version du 28 août 2013 au 17 juin 2019
- Version du 30 août 2012 au 28 août 2013
- Version du 1er septembre 2010 au 30 août 2012
- Version du 31 mai 2010 au 1er septembre 2010
- Version du 30 juillet 2009 au 31 mai 2010
- Version du 14 octobre 2005 au 30 juillet 2009
- Version du 27 mars 2004 au 14 octobre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
Textes liés
- Cite Décret n°45-438 du 17 mars 1945
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 4-1 (VT) art. 4-1
- Cite Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°94-824 du 23 septembre 1994 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°97-349 du 16 avril 1997 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 17 avril 2025 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 art. L916-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-2 art. R451-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.