Article 2 du Décret n°97-349 du 16 avril 1997 portant organisation de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Version en vigueur du 17 avril 1997 au 14 juin 2015
Les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus doivent remplir les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée. Pour l'application du 4° de l'article 1er de cette loi, ils doivent justifier, selon le concours considéré, de l'un des diplômes ou de l'un des titres prévus :
- à l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
- à l'article 14 (1°) du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
- au premier alinéa de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ;
- au 2 de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ;
- à l'article 5 (1°) du décret du 12 août 1970 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation ;
- au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé, pour l'accès au concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation - psychologues ;
Textes liés
- Cite Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n° 80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 art. 5-3
- Cite Décret n° 91-290 du 20 mars 1991
- Cite Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
- Cite Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 1 art. 1
- Texte source Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n° 97-349 du 16 avril 1997
- Abroge Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4 art. 4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire art. 1
- Texte source Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire art. 1
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. art. 5
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 5-3
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 5-3
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 5-3
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 5-3
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 5-3
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 5-3
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 5-3
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 5-3
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 5-3
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 5-3
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 5-3
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. art. 5-3
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. art. 8
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. art. 14
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. art. 14
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. art. 14
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. art. 14
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. art. 14
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. art. 14
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. art. 14
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.