Article 5-3 du Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.
Version en vigueur du 14 octobre 2005 au 30 juillet 2009 · CHAPITRE II : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent se présenter au concours interne :
1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ;
2° Les enseignants titulaires justifiant de trois années de services publics ;
3° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation ainsi que les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe, ou avoir subi avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié ;
4° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'ensemble des conditions prévues au présent article s'apprécie à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 29 avril 2022 au 1er janvier 2026
- Version du 16 octobre 2021 au 29 avril 2022
- Version du 17 juin 2019 au 16 octobre 2021
- Version du 28 août 2013 au 17 juin 2019
- Version du 30 août 2012 au 28 août 2013
- Version du 1er septembre 2010 au 30 août 2012
- Version du 31 mai 2010 au 1er septembre 2010
- Version du 30 juillet 2009 au 31 mai 2010
- Version du 14 octobre 2005 au 30 juillet 2009
- Version du 27 mars 2004 au 14 octobre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
Textes liés
- Cite Décret 45-438 1945-03-17
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi 84-16 1984-01-11 art. 19
- Cite Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 22 septembre 1989 - art. 4-1 (VT) art. 4-1
- Cite Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret 93-1084 1993-09-09 art. 2
- Cite Décret n°94-824 du 23 septembre 1994 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°97-349 du 16 avril 1997 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005 - art. 6 () JORF 14 octobre 2005 art. 6
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 17 avril 2025 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 (M) art. L916-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.