Article 5 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.
Version en vigueur du 28 août 2013 au 17 juin 2019 · Chapitre II : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conseillers principaux d'éducation sont recrutés par un concours externe, un concours interne et un troisième concours organisés dans les conditions suivantes :
1° Le concours externe est ouvert :
a) Aux candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
b) Aux candidats remplissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
c) Aux candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
d) Aux candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Pour être nommés dans le corps des conseillers principaux d'éducation les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'une telle inscription lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. S'ils justifient alors d'une telle inscription, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés.
Toutefois, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation sont nommés sans avoir à remplir la condition mentionnée au septième alinéa du présent article. Ils suivent la formation mentionnée à l'article 8 du présent décret.
Pour être titularisés dans le corps des conseillers principaux d'éducation dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Pour ceux estimés aptes à être titularisés qui ne détiendraient pas au moment de leur titularisation un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, la durée de leur stage est prorogée d'une année. S'ils justifient à l'issue de cette prolongation de la détention d'un tel titre ou diplôme, ils sont titularisés. Dans le cas contraire, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.
2° Le concours interne est ouvert :
a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et aux militaires justifiant de trois années de services publics ;
b) Aux personnels enseignants de catégorie A justifiant de trois années de services publics ;
c) Aux personnels non titulaires exerçant des fonctions d'éducation dans des établissements d'enseignement publics ainsi qu'aux candidats ayant exercé ces fonctions dans les mêmes établissements pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ;
d) Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, aux maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation et aux candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ;
e) Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues soit au deuxième ou au troisième alinéa du 2° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au quatrième alinéa du 2° du présent article pour les autres agents.
Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les candidats mentionnés au b du 2° du présent article ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée au septième alinéa du 2° du présent article.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le nombre des places réservées aux candidats mentionnés au 2° du présent article ne peut être supérieur au tiers du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne. Le nombre des places offertes aux candidats mentionnés au 3° du présent article ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % du total des places mises à ces concours.
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, les conditions requises des candidats aux concours visés au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours.
Pour chaque concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
Versions de l'article (17)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 6 août 2023 au 1er janvier 2026
- Version du 29 avril 2022 au 6 août 2023
- Version du 16 octobre 2021 au 29 avril 2022
- Version du 17 juin 2019 au 16 octobre 2021
- Version du 28 août 2013 au 17 juin 2019
- Version du 30 août 2012 au 28 août 2013
- Version du 31 mai 2010 au 30 août 2012
- Version du 30 juillet 2009 au 31 mai 2010
- Version du 14 octobre 2005 au 30 juillet 2009
- Version du 27 mars 2004 au 14 octobre 2005
- Version du 1er septembre 2002 au 27 mars 2004
- Version du 31 mars 2002 au 1er septembre 2002
- Version du 5 novembre 1998 au 31 mars 2002
- Version du 1er septembre 1989 au 5 novembre 1998
- Version du 1er janvier 1989 au 1er septembre 1989
- Version du 19 août 1986 au 1er janvier 1989
Textes liés
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 18 (Ab) art. 18
- Txt_associe Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Arrêté du 9 août 1973 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 art. 19
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 15 juillet 1993 - art. 9-1 (VT) art. 9-1
- Cite Décret n°94-824 du 23 septembre 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°97-349 du 16 avril 1997 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 22 août 2005 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2009-913 du 28 juillet 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 17 avril 2025 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 art. L916-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.