Article 8 de la Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 23 décembre 2018 · TITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : « de son patrimoine ou » sont supprimés ;
2° Au 13° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 314-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° A l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée, après la référence : « L. 552-1 » sont insérées les références : « L. 552-3 et L. 552-3-1».
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-1 art. 6-1
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 art. 20-1
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-1 art. L314-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 art. L314-3-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 art. L552-3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-1
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 6-1
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 6-1
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 6-1
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 6-1
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 6-1
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 6-1
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 6-1
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 6-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L552-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L552-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.