Article L552-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Pupilles de l'Etat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 224-2.-Chaque conseil de famille comprend :
-des représentants de l'assemblée territoriale désignés par cette assemblée sur proposition de son président ;
-des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ;
-des représentants des pupilles de l'Etat choisis par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
-des personnalités qualifiées désignées par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne en l'absence de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour assurer la représentation des pupilles.
Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le territoire des îles Wallis et Futuna sont fixées par voie réglementaire. "
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Créé par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 9 () JORF 23 janvier 2002 art. 9
- Cite Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 (V) art. 226-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L551-3 (T) art. L551-3
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L551-3 (T) art. L551-3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1) art. 9
- Cite Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte art. 8
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L551-3
- Concordance Code de l'action sociale et des familles art. L551-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.