Article 20-1 de la Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024 · TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie comporte également :
1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyse et examens de laboratoire, y compris d'actes d'investigations individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés mentionnés aux b, d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyse et examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
2° La couverture des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté interministériel ;
3° La couverture des frais relatifs aux examens de dépistage effectués dans le cadre de programmes de santé publique définis par arrêté interministériel ;
4° Abrogé ;
5° La couverture des frais médicaux, pharmaceutiques, d'examens de laboratoire, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, ainsi que les frais d'examens prescrits par les articles L. 2122-1, L. 2122-3, L. 2132-2 et L. 2132-2-1 du code de la santé publique ;
6° La couverture des frais de soins, de médicaments et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
7° L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré salarié qui se trouve dans l'incapacité physique médicalement constatée de travailler ainsi que durant le congé de maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou durant le congé d'adoption ;
7° bis L'attribution d'une pension d'invalidité à l'assuré salarié qui présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain ;
7° ter Le versement aux ayants droit d'un capital en cas de décès de l'assuré salarié ;
7° quater L'attribution aux femmes exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale, d'une allocation forfaitaire et d'indemnités journalières forfaitaires à l'occasion de leurs maternités ;
7° quinquies L'attribution aux assurés relevant d'une profession artisanale ou commerciale d'indemnités journalières en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre son travail ;
7° sexies L'attribution au père et, le cas échéant, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale, d'indemnités journalières forfaitaires à l'occasion de leur paternité ou de l'accueil de l'enfant ;
7° septies L'attribution au parent adoptif ou accueillant exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale d'une allocation forfaitaire de repos et d'indemnités journalières forfaitaires ;
7° octies L'attribution aux conjoints collaborateurs mentionnés au 1° du I de l'article L. 121-4 du code de commerce d'allocations forfaitaires de repos et d'indemnités complémentaires de remplacement à l'occasion de leur maternité, de leur paternité ou de l'accueil d'un enfant ou d'une adoption ;
8° La couverture des frais de transport de l'assuré ou de ses ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins, subir des examens ou interventions appropriés à son état selon les règles définies par l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans des conditions précisées par arrêté interministériel ;
9° Lorsque, sur décision d'une commission médicale dans des conditions définies par décret, l'état du patient nécessite son évacuation sanitaire hors de Mayotte, la couverture des frais de transport prévus au 8° du présent I, ainsi que la couverture des frais de soins et d'hospitalisation, y compris le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
10° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation de l'assuré et de ses ayants droit hors de Mayotte sur le territoire national, dans les conditions prévues aux articles L. 174-4, L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
11° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation de l'assuré ou de ses ayants droit dont l'état de santé nécessite des soins immédiats au cours d'un séjour à l'étranger ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état, dans des conditions fixées par décret ;
12° La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du même code, ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-1, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'éducation ;
13° La couverture des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux dans les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles, selon des modalités fixées par voie réglementaire ;
14° La couverture des frais de transport entre leur domicile et une unité adaptée de gynécologie obstétrique prescrits, pour des motifs de qualité et de sécurité des soins, aux femmes enceintes dont la situation du domicile implique une durée d'accès à cette unité supérieure à un seuil, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;
15° L'attribution de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie mentionnée à l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale ;
16° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l'assistance médicale à la procréation, à l'exception de ceux afférents à la conservation des gamètes réalisée en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique pour des assurés non atteints d'une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant pas de l'article L. 2141-11 du même code ;
17° La couverture des frais relatifs aux protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de vingt-six ans ou bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du même code ;
18° La couverture des frais relatifs aux interventions et traitements réalisés dans le cadre des parcours mentionnés à l'article L. 4012-1 du code de la santé publique.
II. - Le chapitre X du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
Versions de l'article (18)
- Version du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2028
- Version du 28 février 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 28 février 2025
- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 3 février 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2022 au 3 février 2023
- Version du 25 décembre 2022 au 31 décembre 2022
- Version du 1er juillet 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022
- Version du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 23 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012
- Version du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 13 juillet 2004 au 22 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2003 au 13 juillet 2004
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-6 (VD) art. 20-6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-2 (V) art. 20-2
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-3 (VT) art. 10-3
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-8 (VT) art. 10-8
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-8 (V) art. 30-8
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 40 art. 40
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. art. 7
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 66 (V) art. 66
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (VD) art. L541-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-9 (V) art. R549-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R281-5 (V) art. R281-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-108 (Ab) art. R328-108
- Cite Code de l'éducation - art. L112-1 art. L112-1
- Cite Code de l'éducation - art. L123-4-1 art. L123-4-1
- Cite Code de l'éducation - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de l'éducation - art. L352-1 art. L352-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2122-1 art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2132-2 art. L2132-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (VT) art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 art. L322-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.