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En vigueur

Article R221-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales

Le montant prévu à l'article L. 221-2 est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.

Jurisprudence appliquant l'article R221-2 du Code des procédures civiles d'exécution

  • Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, 13/00375

    Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable par…

  • Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, n° 13/00375

    Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable par…

  • Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, n° 13/00376

    Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable par…

  • Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, 13/00376

    Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable par…

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 23/07068

    - Sur la régularité du commandement aux fins de saisie-vente L’article R221-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Dans le cas prévu à l'article R . 221 - 2 et sous réserve des dispositions de…

  • Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-14.188

    R . 221 - 2 du code des procédures civiles d'exécution comme comportant le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; Attendu, en…

  • Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-14.189

    R . 221 - 2 du code des procédures civiles d'exécution comme comportant le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; Attendu, en…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-14.189, Inédit

    R . 221 - 2 du code des procédures civiles d'exécution comme comportant le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; Attendu, en…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.