Article R221-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales
Le montant prévu à l'article L. 221-2 est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Jurisprudence appliquant l'article R221-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, 13/00375
Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable par…
- Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, n° 13/00375
Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable par…
- Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, n° 13/00376
Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable par…
- Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, 13/00376
Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable par…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 23/07068
- Sur la régularité du commandement aux fins de saisie-vente L’article R221-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Dans le cas prévu à l'article R . 221 - 2 et sous réserve des dispositions de…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-14.188
R . 221 - 2 du code des procédures civiles d'exécution comme comportant le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; Attendu, en…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-14.189
R . 221 - 2 du code des procédures civiles d'exécution comme comportant le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; Attendu, en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-14.189, Inédit
R . 221 - 2 du code des procédures civiles d'exécution comme comportant le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; Attendu, en…
Textes liés
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 82 (Ab) art. 82
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-3 (V) art. R221-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-7 (VD) art. R221-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 82
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L221-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R221-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R221-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R221-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.