Article R221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement.
Jurisprudence appliquant l'article R221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal judiciaire de Nice, 31 octobre 2024, n° 23/03340
[X]; que l'article R 221 - 3 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable en présence d'une créance supérieure à 20 000 euros ; que l'arrêt constitue un titre ouvrant droit à restitution des sommes…
- Tribunal administratif de Versailles, 2 février 2026, n° 2601024
Aux termes de l’article R . 221 - 3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ». 3. … La saisie…
- Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, 13/00375
Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221 - 3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable…
- Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, n° 13/00375
Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221 - 3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable…
- Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, n° 13/00376
Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221 - 3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable…
- Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, 13/00376
Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221 - 3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable…
- Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2025, n° 2512011
Aux termes de l’article R . 221 - 3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) Versailles…
- Cour d'appel de Bastia, 9 juillet 2014, 13/00379
R 221 - 3 du code des procédures civiles d'exécution est inopérant, que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juin 2012 est bien exécutoire, le pourvoi inscrit par Mme X... n'étant pas suspensif…
Textes liés
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 83 (Ab) art. 83
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-2 (V) art. R221-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-7 (VD) art. R221-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 83
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R221-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R221-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R221-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.