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En vigueur

Article R221-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales

Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;

3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement.

Jurisprudence appliquant l'article R221-3 du Code des procédures civiles d'exécution

  • Tribunal judiciaire de Nice, 31 octobre 2024, n° 23/03340

    [X]; que l'article R 221 - 3 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable en présence d'une créance supérieure à 20 000 euros ; que l'arrêt constitue un titre ouvrant droit à restitution des sommes…

  • Tribunal administratif de Versailles, 2 février 2026, n° 2601024

    Aux termes de l’article R . 221 - 3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ». 3. … La saisie…

  • Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, 13/00375

    Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221 - 3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable…

  • Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, n° 13/00375

    Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221 - 3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable…

  • Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, n° 13/00376

    Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221 - 3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable…

  • Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, 13/00376

    Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221 - 3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est applicable…

  • Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2025, n° 2512011

    Aux termes de l’article R . 221 - 3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) Versailles…

  • Cour d'appel de Bastia, 9 juillet 2014, 13/00379

    R 221 - 3 du code des procédures civiles d'exécution est inopérant, que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juin 2012 est bien exécutoire, le pourvoi inscrit par Mme X... n'étant pas suspensif…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.