Article L221-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales
La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L221-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-19.439
L . 221 - 2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 5. … des procédures…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-19.439, Inédit
L . 221 - 2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 5. … des procédures…
- Tribunal administratif de Mayotte, 27 juin 2024, n° 2304276
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-1, R. 145-1 et R. 145-2 du code des procédures civiles d'exécution . Vu les autres pièces du dossier. … Par une ordonnance du 14 mai…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 22/06535
L'article L221 - 2 du code des procédures civiles d'exécution , prohibe les saisies dans un local d'habitation en deçà de 535 €, ce qui n'est pas le cas (Art R221-2 du code des procédures civiles d'exécution ). … Il…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, n° 17/00696
Cette convention exprime expressément être placée sous le régime juridique de l'article L 221 - 2 du code de l'urbanisme et indique exclure l'application du régime des baux commerciaux. … des procédures civiles…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 octobre 2024, n° 2300697
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît l'article L . 221 - 2 du code des relations entre le…
- Cour de cassation, 23 janvier 2020, n° 19-10.449
L 221 - 2 du même code impose à la personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière et qui doit en assurer la gestion, les limites suivantes : - avant leur utilisation définitive, les immeubles…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, n° 17/00696
L 221 - 2 du code de l'urbanisme", texte qui est propre au régime de gestion des réserves foncières. … des procédures civiles d'exécution qui ne ressortit pas à la compétence de la Cour au titre de la présente instance.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 51
- Codifié par Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
- Crée Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.