Article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section…
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
Jurisprudence appliquant l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, 10 décembre 2020, n° 19-10.801
R . 211 - 1 du code des procédures civiles d'exécution et 114, 690 et 694 du code de procédure civile.» … R . 211 - 1 du code des procédures civiles d'exécution et 114, 690 et 694 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-10.801, Publié au bulletin
R . 211 - 1 du code des procédures civiles d'exécution et 114, 690 et 694 du code de procédure civile.» … R . 211 - 1 du code des procédures civiles d'exécution et 114, 690 et 694 du code de procédure civile.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2019, n° 16/14126
R 211 - 1 du code des procédures civiles d'exécution , lesquelles font grief … , frais et intérêts échus conformément à l'article R . 211 - 1 du code des procédures civiles d'exécution qui n'exige pas que chacun des…
- Cour d'appel de Rouen, 18 avril 2024, n° 23/00259
B- Sur la prescription applicable aux intérêts Aux termes de l'article R . 211 - 1 du code des procédures civiles d'exécution , le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. … En…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2019, n° 16/14129
R 211 - 1 et L231-1 du code des procédures civiles d'exécution , - constater que les 3 actes de saisie attribution du 6 août 2015 dénoncés les 11 août 2015 ne contiennent pas les mentions obligatoires prévues aux…
- Cour d'appel de Bourges, 26 octobre 2023, n° 23/00399
L'URSSAF Centre-Val de Loire fait valoir en réponse que les dispositions de l'article R . 211 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées. … R211 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution…
- Cour d'appel de Colmar, 21 novembre 2022, n° 22/00375
Par acte du 7 septembre 2020, Monsieur [F] [W] a assigné Madame [J] [Y] devant le juge de l'exécution de Mulhouse aux fins de voir, au visa des articles R 211 - 1 , R 211-3 et R 123-1 du code des procédures civiles…
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 23/06199
Il fait valoir en premier lieu que les actes de saisie-attribution et de dénonciation sont nuls sur le fondement des articles R . 211 - 1 et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution et 648 du code de…
Textes liés
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 56 (Ab) art. 56
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L211-3 (V) art. L211-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-11 (V) art. R211-11
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-14 (V) art. R211-14
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-18 (V) art. R211-18
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-18-1 (VD) art. R211-18-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-5 (V) art. R211-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 56
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. 1
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L211-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L211-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L211-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R211-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R211-11
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R211-14
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R211-18
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L211-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R211-11
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R211-18-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.