Article R211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section…
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Jurisprudence appliquant l'article R211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, 13 janvier 2022, n° 20-11.971
R . 211 - 5 , alinéa 1, et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution . … R . 211 - 5 , alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-11.971, Inédit
R . 211 - 5 , alinéa 1, et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution . … R . 211 - 5 , alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution .
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 21/22242
MOTIFS Sur l'application des articles R . 211 - 5 et R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution Au soutien de son appel, la société Techem rappelle qu'elle fonde son action sur les articles R . 211 - 5 et R…
- Cour de cassation, 13 janvier 2022, n° 20-11.972
R . 211 - 5 , alinéa 1, et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution . » Réponse de la Cour 9. … R . 211 - 5 , alinéa 1, et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-11.972, Inédit
R . 211 - 5 , alinéa 1, et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution . » Réponse de la Cour 9. … R . 211 - 5 , alinéa 1, et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution .
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 14-15.831
R . 211 - 5 , alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le tiers saisi fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 9 000…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2015, 14-15.831, Publié au bulletin
R . 211 - 5 , alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le tiers saisi fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 9 000…
- Cour d'appel de Toulouse, 14 février 2023, n° 21/00845
R 211 - 5 du code des procédures civiles d'exécution . … Il résulte de l'article R . 211 - 5 premier alinéa du code des procédures civiles d'exécution que seule une absence de déclaration de la part de tiers saisi…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 60
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.