Article D717-26-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er juillet 2012 au 30 juin 2012 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Missions des services de santé au travail. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 717-60, les entreprises de travail temporaire peuvent être autorisées à faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'article R. 717-1 par les sections de santé au travail et les associations spécialisées visées aux articles R. 717-34 et R. 717-35.
L'autorisation est donnée par décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-34
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-60
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-60
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.