Article R717-34 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 13 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 3 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La section de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article L. 723-3. La création d'une section donne lieu à une modification des statuts.
L'approbation par le ministre chargé de l'agriculture des statuts ainsi modifiés vaut agrément du service de santé au travail agricole institué par la caisse.
Les opérations comptables relatives au service de santé au travail sont enregistrées dans une section distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.
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Textes liés
- Concordance Décret 82-397 1982-05-11 art. 3
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 art. 1
- Cite Code rural - art. R717-26-9 (VD) art. D717-26-9
- Cite Code rural - art. R717-33 (VT) art. R717-33
- Cite Code rural - art. R717-42 (VT) art. R717-42
- Cite Code rural - art. R717-43 (VT) art. R717-43
- Cite Code rural - art. R717-67 (VT) art. R717-67
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. D717-34 (VD) art. D717-34
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-12 (V) art. R717-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-20 (V) art. R717-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-24 (V) art. R717-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-28 (V) art. R717-28
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D717-26-9
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-12
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-20
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-24
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-28
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-67
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-33
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-42
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-43
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-12
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-20
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-24
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.