Article 1251-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 :
1° Les autorités judiciaires ;
2° Les personnes qui ont qualité, selon l'article 430 du code civil, pour demander l'ouverture d'une mesure de protection ;
3° Les avocats, notaires et huissiers de justice qui justifient de l'utilité de la déclaration dans le cadre d'un acte relevant de l'exercice de leurs fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article 1251-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 30 novembre 2016, n° 16-50.024
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour former un pourvoi dont elle a dû se désister, le mémoire ampliatif ayant été déposé après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 978 du code de…
- Cour de cassation, 22 mars 2001, n° 99-15.246
la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; Et attendu que la procédure instituée par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , ne constitue pas une voie…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 03-11.141, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 , 1 et 1252 du Code civil ; Attendu que la subrogation est à la mesure du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 16-50.024, Inédit
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour former un pourvoi dont elle a dû se désister, le mémoire ampliatif ayant été déposé après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 978 du code de…
- Cour de cassation, 15 février 2005, n° 03-11.141
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 , 1 et 1252 du Code civil ; Attendu que la subrogation est à la mesure du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 99-15.246, Inédit
cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; Et attendu que la procédure instituée par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , ne constitue pas une voie…
- Cour de cassation, 12 janvier 2016, n° 14-16.481
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 26 janvier 2012, n° 10-14.561
1251 - 1 ° et 1252 du code civil ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la société UHR Limited…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel art. 21
- Cite Code de procédure civile art. 1249
- Cite Code de procédure civile art. 1251
- Cite Code de procédure civile art. 1251
- Cite Code de procédure civile art. 1249
- Cite Code de procédure civile art. 1251
- Cite Code civil art. 430
- Cite Code civil art. 430
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.