Article 1252 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Lorsque les biens d'un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d'être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l'apposition des scellés. En cas de difficulté, l'huissier de justice en informe le juge des tutelles ou le procureur de la République.
Les frais occasionnés par ces mesures sont assimilés aux frais de justice prévus au 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 1252 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 décembre 2008, n° 08-10.414
de droit et d'action ; qu'en omettant de répondre à ce moyen du groupe CAMIF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, que l'assureur n'agissant pas sur le fondement de la…
- Cour de cassation, 13 janvier 2012, n° 10-24.265
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1252 , 1382 du code civil, 31, alinéa 2, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-24.265, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1252 , 1382 du code civil, 31, alinéa 2, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 08-10.414, Inédit
de droit et d'action ; qu'en omettant de répondre à ce moyen du groupe CAMIF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, que l'assureur n'agissant pas sur le fondement de la…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-24.200
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 5 avril 2007, n° 05-20.259
de procédure civile ; 2 / qu'il se déduit des articles 29, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 que les recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 05-20.259, Inédit
de procédure civile ; 2 / qu'il se déduit des articles 29, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 que les recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 08-17.293, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes respectives de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse nationale de prévoyance ; les condamne, in solidum, à payer à M. … X..., la cour d'appel a violé l'article…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.