Article 1251-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 :
1° Les autorités judiciaires ;
2° Les personnes qui ont qualité, selon l'article 430 du code civil, pour demander l'ouverture d'une mesure de protection ;
3° Les avocats, notaires et huissiers de justice qui justifient de l'utilité de la déclaration dans le cadre d'un acte relevant de l'exercice de leurs fonctions.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel art. 21
- Cite Code de procédure civile art. 1249
- Cite Code de procédure civile art. 1251
- Cite Code de procédure civile art. 1251
- Cite Code de procédure civile art. 1249
- Cite Code de procédure civile art. 1251
- Cite Code civil art. 430
- Cite Code civil art. 430
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.