Article 1251 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement tenu à cet effet.
La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.
Les déclarations en renouvellement sont portées à leur date sur le répertoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1251 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1991, 88-19.689, Publié au bulletin
. ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1991, 88-19.689, Publié au bulletin
. ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au…
- Cour de cassation, 29 avril 2003, n° 00-13.861
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 , 3 , du Code civil et L. 121-12 du Code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2010, 09-13.159, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la société Crédit industriel de l'Ouest à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 24 septembre 2013, n° 12-23.770
A... et la société Bruno Rivet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la société Covea caution ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 12-29.802
Transex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 00-13.861, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 , 3 , du Code civil et L. 121-12 du Code des…
- Cour de cassation, 20 janvier 2009, n° 07-19.570
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs art. 13
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
- Cite Code de procédure civile art. 1249
- Cite Code de procédure civile art. 1249
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.