Article 1250 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement les pouvoirs de ce mandataire.
Jurisprudence appliquant l'article 1250 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-20.152, Publié au bulletin
de procédure civile et les articles 493 et 509 du Code civil ; Mais attendu que, le juge des tutelles ayant le pouvoir de prononcer d'office l'ouverture d'une telle mesure, il s'en déduit que la mention de l'identité…
- Cour de cassation, 25 juin 1991, n° 89-20.152
de procédure civile et les articles 493 et 509 du Code civil ; Mais attendu que, le juge des tutelles ayant le pouvoir de prononcer d'office l'ouverture d'une telle mesure, il s'en déduit que la mention de l'identité…
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 03-14.484
aurait été informée de ce qu'elle pouvait consulter son dossier au greffe jusqu'à la veille de l'audience ; qu'en statuant de la sorte, sans constater par ailleurs qu'elle n'aurait pas été en état de recevoir utilement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 15-22.961, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize. … 1250 1° du…
- Cour de cassation, 13 juillet 2004, n° 02-12.048
de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que l'avis technique de 1984 du CSTB était seul applicable au litige, n'a pu dénaturé celui de 1988 qu'elle n'a pas examiné, ensuite qu'en…
- Cour de cassation, 8 janvier 2002, n° 98-10.691
1250 , 2 , du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en exigeant que la subrogation fût faite en même temps que le paiement, la loi a nécessairement interdit la subrogation conditionnelle ou…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-22.961
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize. … 1250 1° du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-14.484, Inédit
aurait été informée de ce qu'elle pouvait consulter son dossier au greffe jusqu'à la veille de l'audience ; qu'en statuant de la sorte, sans constater par ailleurs qu'elle n'aurait pas été en état de recevoir utilement…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1230
- Cite Code de procédure civile art. 1230
- Cite Code de procédure civile art. 1230
- Cite Code de procédure civile art. 1230
- Cite Code de procédure civile art. 1230
- Cite Code civil art. 437
- Cite Code civil art. 437
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.