Article 1249 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l'intéressé ou du lieu de traitement.
Ce placement ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Jurisprudence appliquant l'article 1249 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-18.960, Publié au bulletin
1249 et 503 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le placement sous sauvegarde de justice ne pouvait, en application de l'article 1249 du code de procédure civile , faire l'objet d'aucun…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-18.960
1249 et 503 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le placement sous sauvegarde de justice ne pouvait, en application de l'article 1249 du code de procédure civile , faire l'objet d'aucun…
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 95-22.033
conclusions, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en procédant à cette comparaison qui n'était pas invoquée par la Caisse d'épargne sans provoquer les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 95-22.033, Inédit
conclusions, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en procédant à cette comparaison qui n'était pas invoquée par la Caisse d'épargne sans provoquer les…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-13.844
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 1er juin 2010, n° 09-66.544
de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la société du 21 rue Michelet et à M. … X..., pour avoir payé la somme de 39.072, 59 € à titre de dommages et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-13.040, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure…
- Cour d'appel de Bastia, 1 février 2012, 11/00242
de procédure civile . … de procédure civile , Rejette toutes les autres demandes des parties.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.