Article 1248 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.
Jurisprudence appliquant l'article 1248 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 décembre 2000, n° 99-11.377
A... figurait dans l'instance en qualité de partie, représentée par un avocat, et que le tribunal s'est abstenu de sanctionner ce vice de procédure en violation des articles 1248 et 1262 du nouveau Code de procédure…
- Cour d'appel de Riom, 10 avril 2024, n° 23/00398
de procédure civile , outre les dépens. … de procédure civile , ainsi qu'aux dépens d'appel ; Accorde à Me Rahon, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette le surplus…
- Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 12-18.584
de procédure civile , rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. … de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violés.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 99-11.377, Inédit
A... figurait dans l'instance en qualité de partie, représentée par un avocat, et que le tribunal s'est abstenu de sanctionner ce vice de procédure en violation des articles 1248 et 1262 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 2 avril 2008, n° 06-15.196
Y... depuis le début de sa maladie, sans solution de continuité ; que cette décision est en conséquences entachée d'une violation des dispositions combinées des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-18.584, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. … de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violés.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-17.050, Inédit
de procédure civile , rejette la demande formée par la société Sources du [Localité 4] en Auvergne et la société Entreprise Lemonnier et les condamne à payer à l'association Club [5] et à l'Association nationale pour…
- Cour de cassation, 12 octobre 2011, n° 10-23.680
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-12 (V) art. A43-12
- Cite Code de procédure civile - art. 695 (V) art. 695
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-6 art. L3211-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique art. L3211-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.