Article L4138-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office.
Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, après avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.
Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Le militaire détaché dans un corps ou un cadre d'emplois civil conserve l'état militaire et demeure par conséquent soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5. Toutefois, le militaire détaché peut, en application du statut particulier de son corps d'origine, se voir appliquer les dispositions dont relèvent les fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne peut être renouvelée que sur demande.
Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat, le détachement n'affecte pas le terme du contrat. Le temps passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-8 du Code de la défense
- Conseil d'État, 2 novembre 2022, n° 463950
L . 4138 - 8 et L. 4138-9 du code de la défense et de l'article 5 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. … Aux termes de l'article L . 4138 - 8 du code…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/11/2022, 463950, Inédit au recueil Lebon
L . 4138 - 8 et L. 4138-9 du code de la défense et de l'article 5 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. … Aux termes de l'article L . 4138 - 8 du code…
- Conseil d'État, 17 juillet 2026, n° 507601
L . 4138 - 8 et L. 4139-4 du code de la défense . … article L 4138 - 8 du code de la défense .
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 507601, Inédit au recueil Lebon
L . 4138 - 8 et L. 4139-4 du code de la défense . … L 4138 - 8 du code de la défense .
- Tribunal administratif de Pau, 4 mars 2026, n° 2202048
Il soutient que : - la décision contestée, fondée sur l’impossibilité de détacher un militaire placé en congé de longue durée pour maladie, méconnaît les articles L . 4138 - 8 et L. 4139-2 du code de la défense ; -…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 502644, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 4138 - 8 du code de la défense : " Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. … de la défense , mais a été pris sur le seul fondement…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/03/2022, 20NT02536, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 4138 - 8 du code de la défense : " Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. … En outre, l'article L . 4138 - 8 du code de la défense ne…
- Conseil d'État, 29 juillet 2026, n° 502644
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 4138 - 8 du code de la défense : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. … de la défense , mais a été pris sur le seul fondement…
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 51
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 51 (Ab) art. 51
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 (Ab)
- Cite Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-1534 du 22 décembre 2008 (Ab)
- Cite Décret n°2008-1534 du 22 décembre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2011-11 du 4 janvier 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 62 art. 62
- Cite Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 mai 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L4121-1 art. L4121-1
- Cite Code de la défense. - art. L4121-3 (V) art. L4121-3
- Cite Code de la défense. - art. R4138-46 (V) art. R4138-46
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R632-15 (VD) art. R632-15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R73-1 (V) art. R73-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L405 (VT) art. L405
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) art. 62
- Cite Code de la défense art. L4121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.