Article L4138-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration.
Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-9 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2023, n° 2303093
vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 4139-26 du code de la défense ; . méconnaît les dispositions de l'article L . 4138 - 9 du code de la défense qui prévoit que le militaire détaché remis à la…
- Conseil d'État, 2 novembre 2022, n° 463950
Aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : " Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. … Et aux termes de l'article L . 4138 - 9 du même code : " Le militaire détaché…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/11/2022, 463950, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : " Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. … Et aux termes de l'article L . 4138 - 9 du même code : " Le militaire détaché…
- Tribunal administratif de Montpellier, 9 mars 2026, n° 2303092
de la défense et de l’article 1er de l’arrêté du 18 juillet 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de cette commission ; - il est entaché d’un détournement de procédure au regard des dispositions de…
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 52
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 52 (Ab) art. 52
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-1294 du 4 décembre 2019 - art. 1 (VD) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 art. 1
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 52
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.