Article L4138-8 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 7 août 2009 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
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Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office.
Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense après avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.
Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne peut être renouvelée que sur demande.
Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat, le détachement n'affecte pas le terme du contrat. Le temps passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 51
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 51 (Ab) art. 51
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 (Ab)
- Cite Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-1534 du 22 décembre 2008 (Ab)
- Cite Décret n°2008-1534 du 22 décembre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2011-11 du 4 janvier 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 mai 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L4121-3 (V) art. L4121-3
- Cite Code de la défense. - art. R4138-46 (V) art. R4138-46
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R632-15 (VD) art. R632-15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R73-1 (V) art. R73-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L405 (VT) art. L405
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats art. 2
- Cite LEGITEXT000017646410
- Cite Décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite art. 3
- Cite LEGITEXT000020077268
- Cite Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats art. 2
- Cite Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats art. 2
- Cite Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats art. 2
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 51
- Cite LEGITEXT000017764028
- Cite Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière art. 4
- Cite Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 art. 23
- Cite Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats art. 2
- Cite Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats art. 2
- Cite Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats art. 2
- Cite Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats art. 2
- Cite Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées art. 3
- Cite Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonne pratique professionnelle applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées non soumis au décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées art. 3
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R73-1
- Cite Code de la défense art. L4121-3
- Cite Code de la défense art. R4138-46
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L405
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R632-15
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R632-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.