Article R132-26 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 2 : Dépôt légal au Centre…
Les documents cinématographiques destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique, dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont soumis à l'obligation de dépôt légal dans les conditions fixées par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R132-26 du Code du patrimoine
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28/06/2013, 360232, Inédit au recueil Lebon
code du patrimoine : " Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R . 132 - 26 , deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à…
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Textes liés
- Concordance Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- Modifie Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 10 art. 10
- Cite Code du patrimoine - art. R132-30 (V) art. R132-30
- Cite Code du patrimoine. - art. R132-16 (V) art. R132-16
- Cite Code du patrimoine. - art. R132-25 (V) art. R132-25
- Cite Code du patrimoine. - art. R132-28 (V) art. R132-28
- Cite Code du patrimoine. - art. R132-28-1 (V) art. R132-28-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-1 art. L211-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal art. 24
- Codifié par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Modifie Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal art. 10
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.