Article R132-28 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 2 : Dépôt légal au Centre…
Pour les documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, un exemplaire doit être déposé sous la forme d'un élément intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative ou, à défaut, sous la forme d'une copie positive neuve d'une parfaite qualité technique. L'exemplaire déposé doit être identique dans son métrage et son contenu à la copie soumise à l'examen de la commission de classification prévue à l'article 1er du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques.
Jurisprudence appliquant l'article R132-28 du Code du patrimoine
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28/06/2013, 360232, Inédit au recueil Lebon
R . 132 - 28 -1 du code du patrimoine : " Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 26 (Ab), alinéa 1. art. 26
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- Modifie Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 12 art. 12
- Cite Code du patrimoine - art. R132-26 art. R132-26
- Cite Code du patrimoine. - art. R132-28-1 (V) art. R132-28-1
- Cite Code du patrimoine. - art. R132-29 (V) art. R132-29
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal art. 26
- Codifié par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Modifie Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal art. 12
- Cite Code du patrimoine art. R132-26
- Cite Code du patrimoine art. R132-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.