Article 10 du Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. R132-26
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du patrimoine art. R132-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.