Article 27-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 juin 2011 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 2 : Des décisions administratives
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
Jurisprudence appliquant l'article 27-2 du Code civil
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 octobre 1998, 180844, inédit au recueil Lebon
civil , notamment ses articles 27 - 2 et 21-16 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience…
- Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 495637
Par suite, le moyen tiré de la violation combinée des articles 27 - 2 et 21-16 du code civil ne peut qu'être écarté. 7. En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27 - 2 du code civil pour rapporter…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 octobre 1998, 182763, inédit au recueil Lebon
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mars 1995, rapportant le décret du 25 février 1994 le naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code civil , notamment ses…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 13/03/2025, 495637, Inédit au recueil Lebon
Par suite, le moyen tiré de la violation combinée des articles 27 - 2 et 21-16 du code civil ne peut qu'être écarté. 7. En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27 - 2 du code civil pour rapporter…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 26/11/2024, 492196, Inédit au recueil Lebon
Par suite, le moyen tiré de la violation combinée des articles 27 - 2 et 21-16 du code civil ne peut qu'être écarté. 7. … Par suite, le Premier ministre a pu légalement prendre le décret attaqué en faisant application…
- Conseil d'État, 23 octobre 2025, n° 498049
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 13 juin 2024, a été pris avant l’expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l’article 27 - 2 du code civil . 5. … Par suite, le moyen tiré…
- Conseil d'État, 26 novembre 2024, n° 492196
Par suite, le moyen tiré de la violation combinée des articles 27 - 2 et 21-16 du code civil ne peut qu'être écarté. 7. … Par suite, le Premier ministre a pu légalement prendre le décret attaqué en faisant application…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23/10/2025, 498049, Inédit au recueil Lebon
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 13 juin 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27 - 2 du code civil . 5. … Par suite, le moyen tiré…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 62 (V) art. 62
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 112 (Ab) art. 112
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.