Article 27-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 2 : Des décisions administratives
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
Jurisprudence appliquant l'article 27-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1992, 90-15.310, Publié au bulletin
27 - 1 relatif à la responsabilité du transporteur en cas de perte ou avarie de la marchandise que " l'ayant droit peut demander les intérêts de l'indemnité ; que ces intérêts, calculés à raison de 5 % l'an, courent du…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, 11/12/2006, 04PA04080, Inédit au recueil Lebon
Le demandeur doit apporter la preuve de la nationalité française du propriétaire du bien au moment de la dépossession et justifier, le cas échéant, de sa qualité d'ayant droit.(...). » ; qu'aux termes de l'article 27 -…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/12/2010, 337058
. ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Cour de cassation, 24 novembre 2009, n° 08-42.956
civil , ensemble l'article 27 1 de la Convention collective nationale de la banque ; Attendu que pour condamner la société Barclays Bank à payer à M. … civil , ensemble l'article 27 . 1 de la Convention collective…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2002, 00-14.117, Publié au bulletin
être prise en compte pour déterminer si le quota fixé pour la structure d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire avait été dépassé ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir…
- Cour de cassation, 7 juin 1990, n° 87-17.825
d'activité reprise par la société des Transports Debeaux et qu'en privilégiant l'application de l'article 26 à laquelle ne pouvait prétendre la société Trafic, la cour d'appel a commis une dénaturation en violation de…
- Cour de cassation, 17 mars 1992, n° 90-15.310
27 - 1 relatif à la responsabilité du transporteur en cas de perte ou avarie de la marchandise que " l'ayant droit peut demander les intérêts de l'indemnité ; que ces intérêts, calculés à raison de 5 % l'an, courent du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2010, 08-17.196, Publié au bulletin
X..., en considérant que les deux demandes avaient pour objet de mettre à néant le titre sur lequel se fondait la banque, tandis que cette dernière sollicitait la saisie d'un immeuble de son débiteur, la cour d'appel a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.