Aller au contenu
En vigueur

Article 27 du Code civil

Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 2 : Des décisions administratives

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

Jurisprudence appliquant l'article 27 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (5249)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.