Article 27 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 2 : Des décisions administratives
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Jurisprudence appliquant l'article 27 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-12.469, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS A VERSER LA RENTE PREVUE AU CONTRAT D'ASSURANCE A…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 octobre 1977, 75-40.119, Publié au bulletin
INTERNATIONALE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE COMMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS; QUE BLOCH, QUI SE PREVALAIT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DES VOYAGEURS…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 janvier 2004, 03-13.617, Publié au bulletin
27 du décret du 30 septembre 1953) ne pouvait excéder la valeur locative ; que cette jurisprudence était certes vivement contestée par investisseurs et bailleurs pour des raisons évidentes, était également critiquée…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mai 2024, 21-21.615, Publié au bulletin
Elle a aussi jugé que l'existence d'un harcèlement discriminatoire, au sens de l'article 26, et de représailles, au sens de l'article 27 de cette même loi, n'était pas démontrée. 6. Mme [M] s'est pourvue en cassation…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1984, 82-13.757, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MAI 1982), QUE LA SOCIETE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 63-20.197, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 , 34, 34 BIS ET 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, 1134 ET 1109 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 octobre 1998, 180844, inédit au recueil Lebon
civil , notamment ses articles 27 -2 et 21-16 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience…
- Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 495637
Par suite, le moyen tiré de la violation combinée des articles 27 -2 et 21-16 du code civil ne peut qu'être écarté. 7. En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27 -2 du code civil pour rapporter le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.