Article 27-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 2 : Des décisions administratives
Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.
Jurisprudence appliquant l'article 27-3 du Code civil
- Cour de cassation, 24 septembre 2003, n° 01-10.764
27 - 3 -qu'elle ne vise pas- pour valoir résiliation anticipée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 27 - 3 du contrat du 11 janvier 1990 et 1134 du Code civil ; 2 / que selon l'article 27…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 01-10.764, Inédit
27 - 3 -qu'elle ne vise pas- pour valoir résiliation anticipée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 27 - 3 du contrat du 11 janvier 1990 et 1134 du Code civil ; 2 / que selon l'article 27…
- Conseil d'État, 25 janvier 2023, n° 466223
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/01/2023, 466223
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Cour de cassation, 11 janvier 2011, n° 09-66.785
civil ; 2°/ qu'aux termes des articles 27 - 3 et 28-3 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, en cas de maladie ou d'accouchement de la salariée, l'employeur est tenu de payer à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-13.098, Publié au bulletin
27 - 3 ) ajoutant que la demande de visa incombe à l'employeur et que, si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée consenti à…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-23.803
civil . … 27 3 ° de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-66.785, Inédit
civil ; 2°/ qu'aux termes des articles 27 - 3 et 28-3 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, en cas de maladie ou d'accouchement de la salariée, l'employeur est tenu de payer à…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.