Article 23-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 1 : De la perte de la nationalité…
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
Jurisprudence appliquant l'article 23-7 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 23 , 7 ° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1780, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE…
- M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23 - 7 de…
- Conseil d'État, 25 janvier 2023, n° 466223
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/01/2023, 466223
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23 , 7 ° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1780, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1965, 63-40 671, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 - 7 ° DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL , 14 ET 15 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29/06/2012, 352373, Inédit au recueil Lebon
Damien Botteghi, Rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil , dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration…
- Cour de cassation, 29 avril 1965, n° 63-40.671
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 - 7 ° DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL , 14 ET 15 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Cite Code civil - art. 23-9 (V) art. 23-9
- Cite Code civil - art. 27-3 (V) art. 27-3
- Cite Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R90 (V) art. R90
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 96 (Ab) art. 96
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD) art. R221-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. art. 1
- Concorde Code de la nationalité française art. 96
- Concorde Code de la nationalité française art. 96
- Concorde Code de la nationalité française art. 96
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 59
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 59
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 59
- Cite LEGITEXT000047093199
- Cite Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » art. 1
- Cite LEGITEXT000047093330
- Cite Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire art. R90
- Cite Code civil art. 23-9
- Cite Code civil art. 27-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R221-15
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R221-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.